• LGT RH

Indemnité de rupture conventionnelle

Comment chiffrer l’indemnité de rupture en cas de rupture conventionnelle en 2021 ?


Quelques rappels

​Ouverture du droit


Similitude avec l’indemnité de licenciement

Par similitude avec l’indemnité de licenciement, les règles applicables sont les mêmes en matière de détermination de l’ancienneté.


Ancienneté inférieure à 1 an : les termes de la circulaire DGT du 17/03/2009

Une différence notable existe toutefois : une ancienneté inférieure à 1 an (que nous pouvons traduite en ancienneté inférieure à 8 mois, désormais le nouveau seuil ouvrant droit à l’indemnité de licenciement) donne lieu au paiement d’une indemnité de rupture dans le cadre d’une rupture conventionnelle.


Conséquence

De ce fait, les dispositions de l’article 39 de l’ordonnance n° 2017-1387, abaissant la condition d’ancienneté permettant l’ouverture du droit à l’indemnité de licenciement, de 12 à 8 mois, n’a pas d’effet sur l’ouverture du droit à l’indemnité de rupture.


​Chiffrage de l’indemnité de rupture en 2021

Détermination de l’indemnité de rupture

(¼ *Salaire de référence*ancienneté jusqu’à 10 ans) + (1/3 *Salaire de référence*(pour les années au-delà de 10 ans))


+ d'infos : https://cutt.ly/3kkw8VU



Source : LégiSocial


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