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Tout savoir sur la pause cigarette au travail grâce à l'article Eurécia

La pause cigarette est-elle réglementée par la loi ?


L’article L. 212-4 du code du travail prévoit une pause de 20 minutes par jour obligatoire au bout de 6 heures de travail échues. Pendant ce temps de pause, le salarié doit pouvoir “vaquer à ses occupations personnelles”. Il n’a donc pas d’autorisation à demander à son employeur quant à la nature de sa pause.


Cependant, d’un point de vue législatif, la pause cigarette n’existe dans aucun texte de loi de manière officielle. C’est donc à l’employeur de donner le cadre, par le biais de son Règlement intérieur ou de sa Convention Collective.

Du point de vue de l’entreprise, la pause cigarette peut poser problème sur différents points : la baisse de productivité ou encore les inégalités entre les collaborateurs fumeurs et non-fumeurs sont évidemment mis en question.


Si une tolérance est généralement pratiquée, fixant à une pause le matin et une autre l’après-midi, ce temps accordé n’est en aucun cas une obligation de l’entreprise qui peut décider de le supprimer intégralement en cas d’abus, et ce quelle que soit la nature de la pause (pause cigarette, pause-café, pause discussion...). Elle peut également prévoir, dans le

Règlement intérieur, le nombre exact de pauses autorisées dans la journée.


Enfin, si un salarié abuse de cette tolérance que ce soit en termes de fréquence ou de durée, l’entreprise peut sanctionner par un simple blâme, une mise à pied disciplinaire voire un licenciement pour faute.


La pause cigarette dans le temps de travail journalier


Etant donné que c’est l’entreprise qui fixe les règles, peut-elle du coup déduire de la

rémunération du salarié le temps de pause cigarette ?


En principe, la pause cigarette ne compte pas dans le temps de travail effectif. En revanche, le temps de pause imposé toutes les 6h l’est. La pause quotidienne de 20 minutes est donc bien rémunérée.


Exemple : un salarié qui ne travaillerait que 4h par jour ne pourrait prétendre à la rémunération de sa pause, quelle que soit sa nature, sauf si le Règlement intérieur de l’entreprise ou la Convention Collective indique clairement que toute pause est systématiquement rémunérée.


Où les salariés peuvent-ils fumer ? etc ... + d'infos : https://bit.ly/2ZbLGcU





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