L’été s’installe… et avec lui, plusieurs évolutions légales importantes pour les employeurs. De la santé au travail à l’apprentissage, en passant par la gestion des absences ou les procédures RH, voici les 6 principales mesures à intégrer rapidement dans vos pratiques.
1. Saisies sur salaire : place à un registre national numérique
Un changement de taille entre en vigueur : les procédures de saisie ne seront plus gérées de manière isolée. Un registre dématérialisé centralise désormais toutes les saisies en cours, ainsi que les événements liés.
À savoir :
- Ce registre est accessible uniquement aux commissaires de justice.
- Tout changement (licenciement, fin de contrat…) doit être déclaré sans délai.
Objectif : garantir une gestion plus transparente et fluide.
2. Apprentissage : hausse des coûts et encadrement du distanciel
Deux nouveautés budgétaires impactent l’apprentissage :
➕ Un reste à charge de 750 € est instauré pour les contrats visant un diplôme Bac +3 ou supérieur. Ce montant est dû au CFA, même en cas de rupture anticipée.
➖ Si plus de 80 % de la formation se déroule à distance, l’OPCO appliquera une minoration de 20 % sur le financement. Des exceptions sont prévues lorsque l’offre n’existe qu’en distanciel.
3. Travail et fortes chaleurs : une obligation d’anticipation
La prise en compte des températures extrêmes devient une obligation formelle. Chaque employeur doit désormais évaluer les risques liés à la chaleur, en intérieur comme en extérieur, et adapter l’organisation si nécessaire.
Mesures attendues :
- Horaires aménagés, eau potable fraîche, équipements adaptés.
- Attention renforcée pour les personnes vulnérables.
- L’inspection du travail peut intervenir en cas d’inaction.
4. Arrêts maladie : usage obligatoire du Cerfa sécurisé
Les arrêts de travail papier doivent désormais obligatoirement être délivrés via un formulaire Cerfa sécurisé.
Fini les versions scannées ou les photocopies : elles seront systématiquement considérées comme irrecevables, voire frauduleuses.
En cas de fraude : l’assuré s’expose à des sanctions (remboursement des IJ, pénalités, voire poursuites).
5. Santé au travail : des modèles révisés pour vos documents
Les services de prévention et de santé au travail doivent utiliser de nouveaux formats pour leurs attestations et avis médicaux.
Ce qui change :
- Clarification sur le type de suivi (renforcé ou non), dates de visites, modalités d’aménagement de poste.
- Nouvelles formulations en cas d’inaptitude sans possibilité de reclassement.
- Signature du salarié obligatoire, avec mention de réception.
6. Canicule dans le BTP : recours au chômage-intempéries facilité
Les employeurs du BTP peuvent désormais activer le dispositif intempériesen cas d’épisode caniculaire.
Si Météo-France place un département en vigilance orange ou rouge, les conditions sont remplies pour interrompre les chantiers. Un cadre enfin clarifié pour mieux protéger les équipes exposées à la chaleur.
👉 À vous de jouer pour intégrer rapidement ces nouveautés à vos pratiques RH ! Besoin d’aide ? Parlons-en
