La participation : Qu’est-ce que c’est ?
La participation garantit aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise. Les sommes versées à ce titre ne peuvent se substituer à aucun élément de rémunération. Tous les salariés de l’entreprise doivent en bénéficier. La seule limite possible est celle de l’ancienneté, mais uniquement pour les trois premiers mois.
Pour les entreprises ou unités économiques et sociales (UES) d’au moins 50 salariés, la participation est obligatoire. Cette obligation s’applique après avoir atteint ce seuil pendant cinq années civiles consécutives.
Pour les entreprises qui viennent tout juste d’atteindre le seuil des 50 salariés, il n’y a pas lieu de s’inquiéter. Si l’entreprise se situe sous ce seuil, elle a la possibilité de mettre en place la participation de manière volontaire.
En cas d’oubli de mise en place, le régime d’autorité s’applique, et il est moins avantageux.
Modifications à partir du 1er janvier 2025
À partir du 1er janvier 2025, plusieurs modifications importantes entreront en vigueur concernant la participation et le partage de la valeur dans les entreprises :
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Élargissement de l’obligation : Les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, prime de partage de la valeur, abondement) dès lors qu’elles réalisent un bénéfice net fiscal positif d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives.
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Dialogue social renforcé : Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, il sera obligatoire de négocier, lors de la prochaine négociation d’un accord d’intéressement ou de participation et au plus tard le 30 juin 2024, sur la définition de la notion d’ »augmentation exceptionnelle de bénéfice » et sur les modalités de partage de la valeur qui doivent en découler.
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Nouveaux dispositifs facultatifs : Introduction d’un plan de valorisation de l’entreprise permettant d’intéresser financièrement les salariés à la croissance de la valeur de leur entreprise. Les salariés ayant une certaine ancienneté pourraient percevoir un montant variable basé sur la performance de l’entreprise sur un cycle de trois ans.
Mise en place de l’accord et détermination du montant
L’accord de participation peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, et reste en vigueur tant que l’obligation de participation subsiste.
Il peut être mis en place de différentes manières :
- Par convention ou accord collectif de travail
- Par accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives
- Par accord conclu au sein du Comité Social et Économique (CSE)
- Par ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur
En cas d’échec des négociations pour les entreprises mettant en place ce régime volontairement, l’accord peut être établi de façon unilatérale.
L’accord doit être déposé auprès de l’administration, faute de quoi les exonérations sociales et fiscales ne pourront être obtenues. L’administration vérifiera alors la conformité de l’accord.
Les salariés doivent être informés de la mise en place de la participation et du montant attribué. Le montant à répartir de la réserve spéciale de participation peut être calculé à l’aide de la formule légale ou d’une formule dérogatoire, qui doit garantir des droits au moins équivalents.
La répartition entre les bénéficiaires peut se faire de différentes façons :
- Uniforme
- Proportionnellement au salaire
- Selon la présence du salarié au cours de l’exercice
- Par une combinaison de ces critères
Les montants perçus par les salariés peuvent varier d’une année à l’autre, sans dépasser 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Le versement de la participation
Le versement doit intervenir au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice. En cas de retard, une majoration des sommes dues peut être appliquée.
Si toutes les conditions sont respectées (dépôt de l’accord, versement…), des avantages sociaux et fiscaux, tels que l’exonération de cotisations sociales, peuvent être obtenus.
À chaque versement, l’employeur doit fournir au salarié une fiche explicative distincte du bulletin de paie sur les sommes attribuées. Le salarié a le choix entre percevoir immédiatement les sommes ou les placer.
Les sommes placées seront bloquées pendant cinq ans ou huit ans en cas de régime d’autorité, sans être soumises à l’impôt sur le revenu. Un déblocage anticipé est possible dans certains cas, comme la conclusion d’un PACS.
Si le salarié choisit de percevoir les sommes immédiatement, elles seront soumises à l’impôt sur le revenu.
