Dans toutes les entreprises quel que soit l’effectif, l’affichage obligatoire doit mentionner la nouvelle version des articles du Code du Travail relatif au harcèlement.

Définitions des harcèlements moral et sexuel 
L’article 7 de la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte redéfinit les conditions de la protection des personnes ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement moral ou sexuel ou dénonçant de tels faits.

Les articles L 1152-2 et L 1153-2 du Code du travail qui définissent la protection des personnes ayant subi ou refusé de subir ou ayant dénoncé, d’une part, un harcèlement moral et d’autre part, un harcèlement sexuel sont donc complètement réécrits. Cette réécriture vise à améliorer et coordonner la protection des lanceurs d’alerte de manière générale avec le régime de protection prévu dans le cadre spécifique de ces harcèlements.

Dans le même temps, d’ailleurs, l’article L 1153-3 du Code du travail, devenu redondant, est abrogé. 

Le règlement intérieur, obligatoire dans les entreprises de + 50 salariés, doit donc mentionner la bonne version des articles du Code du Travail.

Cette disposition entre en vigueur au 1er septembre 2022